Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de Monluca (« le Prestataire ») au profit des cabinets d’expertise comptable inscrits à l’Ordre (« le Client ») : mise à disposition de collaborateurs comptables dédiés, encadrés par le Prestataire, réalisant sous la supervision et la responsabilité du Client des travaux de production comptable définis au contrat. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes, sauf conditions particulières écrites.

2. Devis, contrat et périmètre

Chaque prestation fait l’objet d’un devis établi après diagnostic, précisant le niveau et le nombre de collaborateurs, le périmètre des travaux, les délais de traitement, les outils utilisés et le prix. Le contrat prend effet à la signature du devis. Le périmètre peut être révisé d’un commun accord, par écrit, lors des points mensuels.

3. Conditions d’admission

Le service est réservé aux cabinets inscrits à l’Ordre des experts-comptables. Le Prestataire vérifie cette inscription et se réserve le droit de refuser une demande qui ne permettrait pas un démarrage dans de bonnes conditions.

4. Prix et facturation

Les prestations sont facturées au forfait mensuel, hors taxes, par collaborateur dédié, selon la grille en vigueur à la date du devis. Le forfait comprend le recrutement, l’encadrement, le back-up, le poste de travail et la formation initiale. Il ne comprend pas les licences des logiciels du Client ni les déplacements sur site demandés par le Client.

Les factures sont émises mensuellement et payables à trente jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.

5. Durée, préavis et réversibilité

Le contrat est conclu pour la durée indiquée au devis, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin moyennant le préavis prévu au devis. À la fin du contrat, le Prestataire restitue l’ensemble des accès, fichiers et documentations dans un format exploitable, reste disponible pendant la période de transition convenue et détruit les données qu’il détiendrait encore, en le certifiant par écrit.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire affecte au Client des collaborateurs disposant des qualifications annoncées, formés aux méthodes et aux outils du Client, encadrés par un manager et un réviseur. Il organise un back-up formé et un plan de continuité d’activité. Il réalise les travaux avec diligence, dans les délais convenus, et remonte sans délai toute anomalie ou difficulté. Il communique mensuellement les indicateurs de performance convenus.

7. Obligations du Client

Le Client fournit les accès, les informations et les procédures nécessaires, désigne un interlocuteur, participe aux points mensuels et assure la supervision, la révision et la validation des travaux, qui restent sous sa responsabilité professionnelle. Il informe ses propres clients du recours à un sous-traitant lorsque sa lettre de mission le prévoit.

8. Confidentialité et secret professionnel

Le Prestataire et chacun de ses collaborateurs sont tenus à une obligation de confidentialité sur l’ensemble des informations du Client et de ses clients, pendant toute la durée du contrat et sans limitation de durée après son terme. Le Prestataire ne sous-traite pas les travaux sans l’accord écrit du Client. La liste nominative des personnes ayant accès aux dossiers est communiquée au Client et tenue à jour.

9. Données personnelles

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 et traite les données personnelles sur instruction documentée du Client, dans le cadre d’un accord de traitement annexé au contrat. Les transferts de données hors de l’Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et par des mesures techniques et organisationnelles appropriées : accès nominatifs, postes sécurisés, absence de copie locale, journalisation.

10. Propriété des données et des travaux

Les pièces, écritures, paramétrages, exports et travaux réalisés sont la propriété du Client et de ses clients. Le Prestataire ne dispose que d’un droit d’usage limité à l’exécution du contrat, et s’interdit toute réutilisation, y compris anonymisée, et toute utilisation aux fins d’entraînement d’outils d’intelligence artificielle.

11. Responsabilité et assurance

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des travaux qui lui sont confiés et souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont il justifie sur demande. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes facturées au titre des douze derniers mois. Le Client demeure seul responsable, vis-à-vis de ses clients et de l’Ordre, des missions qu’il leur facture.

12. Non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et douze mois après son terme, chaque partie s’interdit d’embaucher ou de solliciter directement les collaborateurs de l’autre partie affectés à la prestation, sauf accord écrit.

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française. Le plan de continuité d’activité du Prestataire vise à limiter les effets de tels événements.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du siège du Prestataire.